ACTUALITÉ JURIDIQUE EN IMMOBILIER
TAXE FONCIERE
Propriétaires, saviez-vous que vous pouviez obtenir un dégrèvement en cas de vacance d'un logement nu destiné à la location ? (CGI art. 1389) La demande doit être faite auprès des services fiscaux jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la durée minimale requise pour la vacance est atteinte (LPF art. R 196-5).
Toutefois, plusieurs critères sont à prendre en compte afin de bénéficier du dégrèvement :
- Le logement ne doit pas être destiné à la location meublée ;
- La vacance doit être d’une durée minimale de 3 mois consécutifs et indépendante de la volonté du contribuable ;
- Si le bien est mis en vente, le dégrèvement est possible si le propriétaire fait les démarches nécessaires pour trouver de nouveaux locataires.
En immobilier d’entreprise, le propriétaire doit prouver l’inexploitation d’un bien à usage commercial ou industriel, sur une durée d’au moins 3 mois (indépendante de sa volonté) pour pouvoir prétendre au dégrèvement de la taxe foncière (art. 1389 du CGI).
BAIL D'HABITATION – CONGÉ DU LOCATAIRE
En principe, la durée d'un préavis est de 3 mois.
Or ce délai peut être réduit à 1 mois selon certains motifs tels que : bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, si vous êtes locataires dans une commune où s'applique la taxe sur les logements vacants, si votre situation professionnelle change (exemple : perte d'emploi) … Liste des motifs disponible dans la loi du 06/07/1989, article 15.
Une nouvelle règle est également à prendre en compte. En effet, la loi Elan du 23/11/2018 prévoit que toute personne souffrant de violences domestiques et bénéficiant d'une ordonnance de protection puisse désormais bénéficier d’un préavis réduit.
Locataires, il est important de bien mentionner le motif de votre congé, auquel cas le propriétaire peut s’opposer au préavis réduit.
BREXIT – ROYAUME UNIS
A partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Unis sera considéré comme un état tiers à l’Union Européenne.
Quelles sont les conséquences fiscales dans l’immobilier ?
En cas de réalisation de plus-values immobilières et mobilières, les résidents britanniques seront soumis à des prélèvement sociaux au taux global de 17,2%. Ils auront également l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité en France (sauf cas de dispense).