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Les News Juridiques : Dpe

Publié le 01/03/2021

Le Diagnostic de Performance Energétique est obligatoire pour toute mise en vente ou location.

A partir du 1er juillet 2021, le contenu du DPE évolue.

 

La durée de validité d’un DPE reste fixée à 10 ans à partir du 1er juillet 2021.

En revanche, des règles spécifiques ont été fixées pour la durée de validité d’un DPE réalisé entre 2013 et juin 2021 :

  • Un DPE réalisé entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 ne sera valable que jusqu’au 31/12/2022 ;
  • Un DPE réalisé entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 ne sera valable que jusqu’au 31/12/2024.

 

De nouvelles mentions sont à prévoir à partir du 01/07/2021 pour toute annonce d’un bien soumis au DPE, et à compter du 01/01/2022, des mentions spécifiques seront à prévoir pour une annonce d’un logement en vente/location, et en vente pour un lot de copropriété.

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