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INFO IMMO' : Bail d'habitation, ce qui peut être facturé au locataire à sa sortie ..?

Publiée le 18/06/2012

 

 

 

 

 

Au début du mois de mai la Cour de Cassation a statué sur un cas de non restitution d'équipement et de dégradation-réparation locatives.

Il a été mis en exergue la nécessité de mentionner et décrire sur l'état des lieu d'entrée tout équipement, matériel, aussi bien intérieurs qu'extérieurs, même déjà mentionné sur le bail,  afin de pouvoir justifier sa disparition à la sortie et ainsi réclamer sa restitution à l'état des lieux de sortie si celui-ci n'y paraît pas.

Par ailleurs, la Cours de Cassation stipule que lors de la constation d'un état déplorable d'un revêtement (sol, mur, ...) à l'état des lieux de sortie, c'est au locataire de prouver que cela ne lui est pas imputable car pas de son fait.

 

Si vous désirez plus d'informations concernant cet arrêt, retrouvez-le sur http://immobilier.indicator.fr

 

 

 

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